Élaborer un contrat d’accueil régulier

Un contrat d’accueil est un document qui permet d’acter l’engagement de deux parties, en l’occurrence la famille et la structure d’accueil, à respecter certaines obligations. Ces dernières sont toutes inscrites dans le règlement de fonctionnement de la structure et chaque famille en est informée avant la signature de ce contrat d’accueil.

Le contrat est obligatoire. C’est un contrat d’une durée maximale d’un an, souvent renouvelable par tacite reconduction, qui lie la famille et la structure d’accueil. Il doit être adapté pour répondre au mieux aux besoins de la famille (amplitude horaire et jours de présence, périodes de vacances, accueil régulier ou non, etc.). Un contrat peut également être établi sur une période plus courte. La période de familiarisation peut être incluse ou non dans le contrat initial.

Pour des raisons de responsabilité, aucun enfant ne peut être accueilli dans une structure avant que ce contrat ne soit signé. Pour réaliser ce contrat, il convient de respecter un certain nombre d’étapes.

Avec les récentes évolutions liées au service public de la petite enfance (SPPE) et la revalorisation progressive de la prestation de service unique (PSU), ce contrat devient encore plus essentiel dans la gestion des places et des financements des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). La PSU, revalorisée de 6,71 % en 2023 et de 3,5 % en 2024, impacte directement la gestion des contrats et les montants dus par les familles. La nouvelle modalité de calcul de la PSU, effective depuis le 1^er janvier 2025, vient linéariser le calcul des financements, supprimant ainsi les effets de seuil.